Contenu de l'acte constitutif
La loi laisse aux rédacteurs de statuts une bien plus grande liberté qu’en matière d’ASBL. Les statuts de l’AISBL doivent mentionner au minimum :
1° La dénomination de l'association internationale sans but lucratif et l'adresse de son siège social
La dénomination peut être choisie librement. Toutefois, c’est liberté n’est pas absolue. Adopter une dénomination similaire à celle d’une autre personne morale peut prêter à confusion et constitue une faute.
Quant à l’adresse du siège social, il faut bien mentionner l’adresse exacte (localité, rue, numéro) dans les statuts. Dès lors, toute modification du siège, même au sein de la même commune ou du même arrondissement, nécessitera une modification des statuts.
En outre, l’AISBL ne sera soumise à la loi sur les ASBL, fondations et AISBL que si elle a son siège en Belgique.
2° La désignation précise du ou des buts en vue desquels l'association internationale sans but lucratif est constituée ainsi que les activités qu'elle se propose de mettre en oeuvre pour atteindre ces buts
Le but des AISBL doit poursuivre un but non lucratif d’utilité internationale qui ne peut être contraire à la loi ou à l’ordre public.
L’utilité internationale suppose que le but est utile pour des personnes, animaux ou biens en dehors de Belgique. En général, elle apparaîtra du caractère transfrontalier de l’activité que l’AISBl envisage de poursuivre. Elle ne doit pas nécessairement exercer son activité en dehors du pays, il suffit que celle-ci ait un effet transfrontalier ou une utilité qui dépasse les frontières du royaume.
Outre le but, il faudra mentionner clairement les activités mises en œuvre pour réaliser le but indiqué.
3°-4° Les conditions et formalités d'admission et de sortie, les droits et les obligations des membres et s'il y a lieu, des membres des diverses catégories
Les « membres » sont les membres effectifs, ceux qui disposent du droit de vote et qui jouissent automatiquement des droits prévus par la loi. En plus des membres effectifs, les statuts peuvent créer d’autres catégories de membres dont les conditions d’admission et les droits seront déterminés dans les statuts. Il s’agira de tiers qui acquérront des droits particuliers en raison de leur implication dans le fonctionnement de l’AISBL.
La loi ne prévoit plus un nombre minimum de membres ; deux suffisent donc.
5° Les attributions, le mode de convocation et le mode de décision de l'organe général de direction de l'association internationale sans but lucratif ainsi que les conditions dans lesquelles ses résolutions sont portées à la connaissance des membres
L’organe général de direction est en réalité l’assemblée générale. La loi ne prévoit donc pas qui sera membre de l’assemblée générale, ni comment celle-ci sera convoquée ou prendra ses décisions. Tout cela doit être prévu dans les statuts.
En général, cet organe sera composé des membres effectifs. On s’inspirera des règles applicables aux ASBL en ce qui concerne la convocation et le mode de délibération. Il sera conseillé de prévoir la possibilité de voter par procuration. Pour les AISBL avec une affiliation dispersée, cette dernière faculté sera indispensable.
Les décisions seront communiquées par simple lettre ou par le biais d’une newsletter (électronique ou autre).
6° Les attributions, le mode de convocation et le mode de décision de l'organe d'administration, le mode de nomination, de cessation des fonctions et de révocation des administrateurs, leur nombre minimum, la durée de leur mandat, l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, ainsi que le mode de désignation des personnes qui ont le pouvoir d'engager l'association vis-à-vis des tiers et de la représenter dans les actes ainsi que dans les actions en justice
Le mode de nomination et de fonctionnement du conseil, sa compétence même, est laissé au libre choix des fondateurs. Ici encore, on peut s’inspirer des principes en matière d’ASBL. Un devoir est toutefois attribué au conseil d’administration par la loi: il doit, chaque année, établir les comptes annuels, ainsi que le budget de l'exercice suivant. L'organe général de direction approuve les comptes annuels et le budget lors de sa plus prochaine réunion.
Par personnes qui ont le pouvoir d'engager l'association vis-à-vis des tiers et de la représenter dans les actes ainsi que dans les actions en justice on comprend les organes qui ont le pouvoir de représentation général. Il s’agira de l’organe de gestion journalière, mais non des mandataires auxquels sont confiées des missions particulières bien déterminées, même s’ils peuvent engager l’AISBL dans le cadre de cette mission.
7° Les conditions de modification des statuts, de dissolution et de liquidation de l'association, et la destination du patrimoine de l'association internationale sans but lucratif.
Il semble logique que le pouvoir de modifier les statuts soit attribué à l’assemblée générale. Si l’organe compétent n’est pas indiqué, les statuts ne pourront être modifiés que par accord unanime de tous les membres effectifs. Si le quorum de présence et de majorité n’est pas précisé, ont se réfèrera à ceux applicables aux autres décisions de l’organe compétent.
Les statuts indiqueront l’organe compétent et la procédure de dissolution et de liquidation de l’AISBL. A défaut de précision, les conditions et quorum de présence et de majorité requis pour la modification des statuts devront être appliqués. En cas de dissolution, le patrimoine de l’AISBL doit être affecté à une fin désintéressée.
La dissolution de l’AISBL peut être prononcée, à la requête du ministère public ou de tout intéressé, dans les cas suivants :
1° emploi des capitaux ou des revenus de l'association internationale sans but lucratif à un but autre que celui en vue duquel elle a été constituée;
2° insolvabilité;
3° absence d'administration;
4° contravention grave aux statuts, ou contravention à la loi ou à l'ordre public.