Etude du Notaire Benoît HEYMANS - Kantoor van Notaris Benoît HEYMANS Notaire à 1180 BRUXELLES

Doit-on faire un contrat de mariage?

Les futurs époux n'ont pas l'obligation d'établir un contrat de mariage.

Dans ce cas, la loi propose une solution, appelée "régime légal".

S'ils souhaitent adapter ce régime, ou en adopter un autre, par exemple celui de la séparation de biens ou un autre régime de communauté, ils devront établir un contrat de mariage.
 

contexte: contrat de mariage