Etude du Notaire Benoît HEYMANS - Kantoor van Notaris Benoît HEYMANS Notaire à 1180 BRUXELLES

Les autres régimes de séparation de biens

Il est loisible aux futurs époux de prévoir dans leur contrat de mariage de séparation de biens pure et simple une société d'acquêts ou une participation aux acquêts.