Les conditions de la cohabitation légale
Deux conditions sont indispensables:
- La cohabitation doit concerner deux personnes. Les formes de cohabitation entre trois personnes ou plus ne peuvent donc pas entrer en ligne de compte. Cette limitation au nombre de deux personnes est due au fait qu'actuellement, il n'existe pas de besoin social à organiser légalement des cohabitations de plus de deux personnes.
- Les cohabitants doivent faire une déclaration conformément aux dispositions de l'article 1476 du Code Civil.