Etude du Notaire Benoît HEYMANS - Kantoor van Notaris Benoît HEYMANS, Notaire à 1180 BRUXELLES

 

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Notaire à 1180 BRUXELLES

Reconnaitre un enfant : quelles conséquences pour la succession ?

28 janvier 2020

Un père peut reconnaitre son enfant même après sa naissance. Il n’existe aucune limite d’âge pour une telle reconnaissance. Cette dernière crée un lien légal de parenté, ce qui a des conséquences importantes en matière de droit successoral. Mais est-il possible de reconnaitre un enfant et de le déshériter quand même ? Et un enfant né hors-mariage hérite-t-il autant que les autres enfants ?

L’homme qui reconnaît un enfant devient le père légal de cet enfant. Ce dernier aura donc les mêmes droits qu’un enfant biologique, y compris concernant le droit successoral. Si vous ne prévoyez rien et que la dévolution légale de la succession s’applique, tous les enfants hériteront chacun d’une part proportionnelle à votre héritage.

Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants…

Le droit successoral belge offre une protection plus importante pour les enfants, ainsi que pour le conjoint marié. Les enfants ont toujours droit à une part minimale de l’héritage qu’ils peuvent réclamer, cela s’appelle la réserve. Par exemple, si leur parent a fait un don trop important à quelqu’un d’autre, les enfants peuvent réclamer leur réserve. Depuis la réforme du droit successoral, entrée en vigueur le 1er septembre 2018, la réserve des enfants s’élève toujours à la moitié du patrimoine, peu importe le nombre d’enfants. Plus vous avez d’enfants, plus leur réserve sera donc faible. La réserve individuelle de chaque enfant est donc :

  • de la moitié s’il y a un enfant
  • de ¼ chacun s’ils sont deux
  • de ⅙ chacun s’ils sont trois
  • de ⅛ chacun s’ils sont quatre
  • etc.

… sauf si ceux-ci sont d’accord

Le fait de revendiquer cette part minimale de l’héritage est appelée la « réduction ». Au décès de son parent, l’enfant lésé a une créance sur les autres héritiers, à hauteur de ce qu’il aurait dû recevoir au minimum. Si un enfant n’est pas intéressé par sa part minimale dans l’héritage, il n’est pas obligé de la revendiquer. Il peut donc y renoncer et laisser les choses telles qu’elles sont.

De plus, un enfant peut établir à l’avance un pacte successoral ponctuel où il permet que la part minimale à laquelle il a droit ne soit pas respectée. Avec un tel accord, il renonce à l’avance à la possibilité de réclamer sa part d’héritage.

Vous pouvez avantager un enfant

Comme on l’a vu, un parent ne peut pas déshériter complètement son enfant, sauf si celui-ci y consent. Toutefois, vous pouvez traiter de manière différente votre enfant en matière successorale. La moitié de votre capital est « la réserve », mais vous êtes libre de disposer comme vous le voulez de l’autre moitié de votre patrimoine. Vous pouvez, par exemple, utiliser cette partie pour laisser davantage à certains de vos enfants. Tant que chaque enfant a reçu la part minimale à laquelle il a droit, il n’y a pas de problèmes.

Pour qu’un ou plusieurs enfant(s) soi(en)t avantagé(s), vous pouvez passer par un testament pour votre planification successorale. Vous pouvez aussi effectuer des dons de votre vivant. En principe, les dons sont considérés comme une avance sur héritage, mais vous pouvez prévoir qu’il en soit autrement. Pour une solution sur mesure à votre cas, demandez conseil à votre notaire.

Source: Fednot