Etude du Notaire Benoît HEYMANS - Kantoor van Notaris Benoît HEYMANS, Notaire à 1180 BRUXELLES

 

Etude du Notaire Benoît HEYMANS - Kantoor van Notaris Benoît HEYMANS

Notaire à 1180 BRUXELLES

Copropriété - La grande réforme

1 septembre 2010

A partir de ce 1er septembre, les règles concernant la copropriété sont modifiées, dans le but d'assurer un meilleur fonctionnement et une meilleure gestion.

La copropriété a subi un lifting et les nouvelles règles sont d'application. Voici quelques nouveautés :

  • Possibilité de créer des associations partielles si l'indivision principale comprend 20 lots ou plus.
  • Précision du critère permettant de fixer les quotités dans les parties communes.
  • Motivation des critères de répartition des charges.
  • Assemblée générale : précisions des règles de convocation, fonctionnement et pouvoirs.
  • Syndic : modification de la durée du mandat et précisions concernant sa mission.
  • Conseil de gérance : remplacé par le conseil de copropriété et obligatoire si 20 lots ou plus.
  • Désignation d'un commissaire aux comptes.
  • Cession d'un lot : obligation de transmission d'informations et documents et retenue des arriérés de charges par le notaire.
  • Le syndic a un an pour faire approuver par l'assemblée générale une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur, adapté à cette nouvelle loi.

Plus d'infos ici.

Source: Fédération Royale du Notariat belge