Droits de donation à Bruxelles
Depuis le 1er janvier 2003, la région de Bruxelles-Capitale dispose d'une nouvelle réglementation en matière de droits d'enregistrement pour les donations.
Comme sous le régime fédéral antérieur, les droits de donation dans la région de Bruxelles-Capitale restent similaires aux droits de succession.
En conséquence, l'ordonnance prévoit :
- Une modification générale des tarifs parallèle à la nouvelle structure tarifaire en matière de droits de succession
- L’assimilation des cohabitants légaux aux conjoints, principalement pour les tarifs applicables.
- Un tarif réduit pour les donations d’habitations.
- L’enregistrement gratuit des donations faites à des établissements publics, limité aux donations faites à la Région de Bruxelles-Capitale, aux commissions communautaires (flamandes, francophones et communes), à l’agglomération bruxelloise et aux établissements publics constitués par les établissements précités.