Donation d'entreprise en Région de Bruxelles-Capitale
A Bruxelles, le taux est de 3 %.
Formalités
La donation doit avoir lieu par acte notarié. Certaines mentions spécifiques doivent y être reprises.
Conditions au moment de la donation
La donation doit intervenir entre deux personnes physiques. Pour le surplus, il y a lieu de distinguer si l'entreprise familiale s'exerce « en société », ou non.
A) En personne physique.
Donation portant sur la totalité et pleine propriété d’universalité de biens ou d’une branche d'activité (une habitation sera exclue du bénéfice du taux réduit), au moyen desquelles s’exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ; une profession libérale, charge ou office.
B) en « société »
Donation en totalité et pleine propriété, d’actions ou parts sociales à concurrence d'une quantité minimum (exigence de droits de vote,...), d'une société ayant son siège de direction en UE, et exerçant les activités reprises ci-dessus.
Conditions après la donation
Durant 5 années qui suivent la réception de l’acte de donation, le donataire doit :
- en cas d’exploitation de l’entreprise en personne physique : s’engager à poursuivre l'activité de l'entreprise et s’engager à ne pas affecter à l'habitation les immeubles objet de la donation d’entreprise,
- en cas d’exploitation de l’entreprise par le biais d’une société : s’engager à conserver la pleine propriété des titres donnés.