Déclaration fiscale
La déclaration de succession est une obligation imposée par la loi fiscale pour permettre notamment à l'État de percevoir les droits de succession.
Mesure temporaire !
Dans le cadre de l'évaluation d'actions dans la déclaration de succession pour les décès survenus juste avant la crise financière, certaines situations ont été dramatiques pour des héritiers. Certains titres avaient une certaine valeur déterminée au jour du décès mais avec la chute des cours des bourses, de nombreux héritiers se trouvent dans l’incapacité de payer les droits de successions.
C'est pourquoi les Régions wallonne et bruxelloise ont adopté une mesure temporaire qui s’applique pour les décès survenus entre le 1er mai 2008 et le 31 décembre 2009.
Il est possible de choisir une valeur à une date plus proche de la date de la déclaration de succession pour les effets publics repris dans le prix courant et les autres instruments financiers.
* Pour les effets publics repris dans le prix courant, le délai du choix du prix courant a été prolongé de deux mois. Ces effets publics peuvent donc être déclarés à la valeur du prix courant publié dans le mois qui suit celui du décès ou à la valeur d’un des 4 prix courants postérieurs.
Exemple :
Monsieur Dupond habite en Wallonie ou à Bruxelles et décède le 15 mai 2008. Il possédait un portefeuille-titres. Il a deux fils, Pierre et Paul.
Les titres FORTIS ont perdu beaucoup de valeur à cause de la crise financière!
A quelle date faut-il valoriser les titres en question?
En principe, les titres pouvaient être valorisés au prix courant de juin (= 16,60€ ), juillet (=13,31€ )ou août(=9,61€).
La région wallonne/bruxelloise permet maintenant de choisir la valorisation des titres au prix courant de juin, juillet, août, septembre (=9,34€) ou octobre(=7,89€).
--> Grâce à cette possibilité, Pierre et Paul choisiront la valeur la plus basse entre ces 5 mois, c'est-à-dire la valeur du mois d'octobre = 7,89€!
* Pour les instruments financiers ou certains titres de société, il y aura moyen de choisir soit la valeur de cotation ou la valeur vénale au jour du décès, soit la valeur de cotation ou la valeur vénale à la date du dernier jour du 2ème, 3ème ou 4ème mois qui suit celui du décès.
A Bruxelles seulement: pour le décès d'un habitant bruxellois dont la déclaration aurait déjà été introduite au moment de la publication de la nouvelle mesure, il devrait être possible d'introduire une déclaration complémentaire et, si nécessaire, de demander restitution des droits de succession déjà payés.
Demandez conseil à votre notaire.
contexte: droits de succession
