Etude du Notaire Benoît HEYMANS - Kantoor van Notaris Benoît HEYMANS Notaire à 1180 BRUXELLES

Voies de recours

La possibilité de relever appel de la décision prononçant le divorce est maintenue.

Le délai pour se pourvoir en cassation est ramené à un mois en matière de divorce, au lieu de trois mois (délai de droit commun ), avant la réforme.