Etude du Notaire Benoît HEYMANS - Kantoor van Notaris Benoît HEYMANS Notaire à 1180 BRUXELLES

Les frais de procédure

Plusieurs questions se posent au sujet des frais de procédure: nous reprenons ici celles qui sont posées le plus souvent.

Qui doit payer les frais de procédure?  Quels sont les frais de la procédure? A combien s'élèvent-ils ?  Quid s'il y a un immeuble ?