La procédure
La procédure de divorce par consentement mutuel peut se résumer comme suit : les époux se mettent d'accord sur tous les points, en signant entre eux une convention. Cette convention sera ensuite soumise au contrôle du tribunal, devant lequel les époux devront comparaître deux fois, et qui prononcera le divorce.
Convention préalable
Au départ, les parties doivent se mettre d'accord en rédigeant l'acte essentiel de la procédure, acte généralement appelé "convention préalable à divorce par consentement mutuel".
Cette convention comprend deux parties:
- le partage des biens, appelé "règlement transactionnel" parce qu'il n'est pas nécessairement un partage égal, mais qu'il doit régler le sort de tous les biens; ce partage peut être précédé d'un inventaire des biens des époux.
- la convention de divorce proprement dite, qui comprend essentiellement:
* le choix d'une résidence par chacun des époux.
* les décisions concernant les enfants (autorité sur la personne des enfants, administration de leur personne et de leurs biens, droit aux relations personnelles, et contribution alimentaire de chacun des parents aux frais des enfants).
* la fixation de la pension alimentaire éventuelle entre époux.
* la prise en charge des frais de procédure.
* le choix du tribunal compétent.
* le règlement des droits successoraux, pour le futur, ou pour le cas de décès d'un époux en cours de procédure.
Dans certains cas, les conventions préalables peuvent faire l'objet de modifications.
Comparutions devant le Tribunal
Lorsque le notaire a reçu les conventions de divorce par consentement mutuel et le règlement transactionnel, il rédige une requête (une demande de divorce) qu'il dépose au tribunal de première instance avec toutes les pièces de la procédure.
Les époux devront ensuite comparaître devant le Président du Tribunal à deux reprises. Toutefois, si les époux prouvent qu'ils sont séparés depuis plus de 6 mois lors du dépôt de la requête, ils ne doivent plus comparaître qu'une seule fois.
Lorsque la deuxième comparution est maintenue, les époux peuvent se faire représenter par un avocat ou par un notaire.
Jugement de divorce
Le tribunal prononcera ensuite un jugement qui sera transcrit dans les registres de l'Etat-Civil de la commune où les époux se sont mariés.
En pratique, la procédure dure de trois à cinq mois.
Abandon de la procédure
Les époux peuvent décider d'abandonner la procédure, soit purement et simplement, soit en utilisant la "passerelle" vers la procédure pour désunion irrémédiable.