Les conventions "d'honneur"
Les époux séparés de fait établissent souvent entre eux une convention destinée à organiser leur séparation. Que faut-il en penser?
Principe général: nullité de ces conventions
Les tribunaux ont toujours considéré que les conventions organisant une séparation de fait sont nulles.
Ainsi, sont nulles toutes les conventions qui tendent par exemple à:
- partager les biens des époux mariés sous le régime de la communauté.
- supprimer le devoir de fidélité.
- décharger l'un des deux de sa participation dans les dettes communes
Ces conventions sont nulles et un tribunal ne peut pas forcer celui qui s'y est engagé à les exécuter. C'est pour cette raison que ces conventions sont appelées "conventions d'honneur".
Quelques exceptions
Chaque règle a des exceptions. La loi reconnaît quand même la validité de quelques conventions réglant une séparation de fait, comme:
- les conventions fixant le sort des pensions alimentaires. Mais, dans certains cas, les tribunaux peuvent les annuler: par exemple lorsqu'ils constatent que cette pension n'est pas une véritable aide alimentaire, mais bien un "prix" payé par un des époux pour obtenir l'autorisation de son conjoint de résider séparément.
- les conventions visant le sort des enfants: ces mesures seront toutefois toujours provisoires et pourront être modifiées selon les circonstances, soit par les époux, soit par le juge.