Etude du Notaire Benoît HEYMANS - Kantoor van Notaris Benoît HEYMANS, Notaire à 1180 BRUXELLES

 

Etude du Notaire Benoît HEYMANS - Kantoor van Notaris Benoît HEYMANS

Notaire à 1180 BRUXELLES

Le conseil de copropriété

Depuis le 1er septembre 2010, le “conseil de gérance” est remplacé par “le conseil de copropriété”. Il devient obligatoire dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins 20 lots (à l'exclusion des caves, garages et parkings).
Ce conseil, composé de seuls copropriétaires, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions.
 

 
 

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